Le droit à l'humanité

By Caroline Delavière Lycée Marie Curie, Strasbourg, FRANCE, 1998

Contribution to the EDUVINET "European Identity" subject

1. Les textes fondamentaux:

1789: Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, France, adoptée à Paris le 27 août 1789 par l'Assemblée constituante, d'application obligatoire en France et affichée dans les commissariats de police.

1948: Déclaration universelle des droits de l'homme, ONU, adoptée le 10 décembre 1948 à Paris.

1950: Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, Conseil de l'Europe, adoptée le 4 décembre 1950 à Rome.

1961: Charte sociale européenne, traité européen signé à Turin.

1989: Convention internationale des droits de l'enfant.

2. La chronologie:

1689: Déclaration des droits (Bill of Rights) définissant les droits fondamentaux du Parlement anglais et des sujets.

1776: Déclaration d'indépendance des Etats-Unis

1789: Révolution française

1789: Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

1794: abolition de l'esclavage dans les colonies françaises

1801: rétablissement de l'esclavage dans les colonies françaises par Bonaparte

1804: le Code civil français réduit les femmes au statut de mineures à vie

1833: abolition de l'esclavage par l'Angleterre

1848: suffrage universel masculin en France; abolition de l'esclavage dans les colonies françaises (II ième République)

1863: abolition de l'esclavage aux Etats-Unis (Guerre de Sécession)

1938: dernière exécution publique en France

1943: Raphäel Lemkin forme les termes de génocide et d'ethnocide

1945: début du procès de Nuremberg (novembre), une cour de justice est chargée de juger 22 dirigeant nazis

1945: Création de l'Organisation des Nations Unies (ONU)

1945: suffrage universel (féminin et masculin) en France

1948: Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ONU)
(9 décembre)

1948: Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU) (10 décembre)

1981: abolition de la peine de mort en France

3. Le lexique de base:

Accord: entente entre des pays.

Adoption: l'adoption est faite par les gouvernements des Etats membres de l'institution, elle précède la ratification.

Convention: accord, pacte ou contrat signé entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales (deux Etats par exemple), il s'agit d'un terme large.

Pacte: convention solennelle entre deux ou plusieurs Etats (par exemple, un pacte de non- agression.

Déclaration: proclamation solennelle. Elle n'a pas de dimension contraignante contrairement à une convention.

Droit: faculté d'accomplir une action ou d'exiger quelque chose, en vertu de règles reconnues.

Egalité: rapport entre individus égaux en droit et soumis aux mêmes obligations (les mêmes droits et les mêmes devoirs).

Fraternité: lien de solidarité et d'amitié entre les membres d'une société.

Liberté: absence de contrainte physique (l'esclavage et la servitude) ou morale. C'est la faculté pour un citoyen de faire tout ce qui n'est pas contraire à la loi et qui ne nuit pas à autrui. Les libertés publiques sont toutes les libertés reconnues aux personnes ou aux groupes face à l'Etat.

Protocole: procès-verbal de déclaration d'une conférence internationale.

Ratification: la ratification par les Etats membres suit l'adoption.

Traité: convention faite entre des Etats.

3. Les droits fondamentaux:

• selon la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (Conseil de l'Europe), amendée par le Protocole n° 11 (entrée en vigueur le 1^er novembre 1998):

Obligation de respecter les droits de l'homme (article 1)

Droit à la vie (article 2)

Interdiction de la torture (article 3)

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (article 4)

Droit à la liberté et à la sûreté (article 5)

Droit à un procès équitable (article 6)

Pas de peine sans loi (article 7)

Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8)

Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9)

Liberté d'expression (article 10)

Liberté de réunion et d'association (article 11)

Droit au mariage (article 12)

Droit à un recours effectif (article 13)

Interdiction de discrimination (article 14)

Dérogation en cas d'état d'urgence (article 15)

Restrictions à l'activité politique des étrangers (article 16)

Interdiction de l'abus de droit (article 17)

Limitation de l'usage des restrictions au droit (article 18)

Les articles suivants, de l'article 19 à l'article 51 concernent la Cour européenne des Droits de l'Homme, et de l'article 52 à l'article 59, les dispositions diverses comme la signature et la ratification.

• Protocole additionnel (Paris, 20 mars 1952):

Protection de la propriété (article 1)

Droit à l'instruction (article 2)

Droit à des élections libres (article 3)

• Protocole n° 4 (Strasbourg, 16 octobre 1963)

Interdiction de l'emprisonnement pour dette (article 1)

Liberté de circulation (article 2)

Interdiction de l'expulsion des nationaux (article 3)

Interdiction des expulsions collectives d'étrangers (article 4)

• Protocole n° 6 (Strasbourg, 28 avril 1983)

Abolition de la peine de mort (article 1)

Peine de mort en temps de guerre (article 2)

Interdiction de dérogations (article 3)

Interdiction de réserves (article 4)

• Protocole n° 7 (Strasbourg, 22 novembre 1984)

Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers

Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire

Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Egalité entre époux

• Charte sociale européenne:

Conditions d'emploi:

Non-discrimination dans l'emploi, interdiction du travail forcé

Droit syndical, droit de négociation collective

Droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, y compris le droit des femmes et des hommes à une rémunération égale pour un travail de valeur égale; insertion des handicapés dans le monde du travail, droit à l'orientation et à la formation professionnelles

Interdiction du travail des enfants avant 15 ans et protection entre 15 et 18

Egalité de traitement pour les travailleurs migrants.

Cohésion sociale:

Droit à la protection de la santé, droit à la sécurité sociale et droit à l'assistance sociale et médicale, droit au bénéfice des services sociaux

Droit des enfants et des adolescents à la protection contre les dangers physiques et moraux

Droit des familles et des individus qui les composent à une protection juridique, sociale et économique

Droit des travailleurs migrants et de leurs famille à la protection et à l'assistance

Droit des personnes âgées à la protection

4. Le droit à l'humanité en France

Voici quelques éléments de réflexion sur des thèmes d'actualité en France.

La justice et la police en France:

La justice ne s'applique pas de la même façon à toutes les personnes et à tous les citoyens. Un exemple particulièrement frappant est celui de la durée des procédures (il faudrait dire le blocage), et des peines prononcées lorsque des policiers sont mis en cause dans des affaires avec mort d'hommes. Par exemple lors de gardes à vue musclées, nombreux sont les témoignages d'insulte raciste et de coup donnés par les policiers, et même de menace avec une arme à feu (une fois, le coup est parti tuant sur le coup). Ou alors dans la rue (en général le soir), le policier incriminé invoque souvent la légitime défense alors que la victime lui tournait le dos ou s'éloignait en voiture (avec pour preuve l'impact de la balle). Ces faits sont souvent taxés de «bavures policières» alors même qu'il s'agit de crimes. Sachant que, parmi les policiers, le vote pour des représentants du personnel d'extrême-droite avoisine les 15 %, et que le racisme est très présent (le Front national police avait tenté une percée parmi les policiers mais a été interdit), et que les victimes sont souvent de jeunes Français dont les parents ont émigré d'Afrique, les droits de l'homme en matière de justice et de police sont fortement questionnés en France. De plus l'impunité, ou en tout cas la moindre sévérité dont bénéficient les policiers responsables de mort, rejaillit sur la réputation de l'Etat de droit et de la police quant à l'égalité de traitement.
Un exemple, les policiers mis en cause dans la mort de deux jeunes lors des émeutes de Mantes-la-Jolie n'ont toujours pas jugés et sont laissés en liberté (le premier jeune étant mort d'une crise d'asthme survenue en garde à vue après avoir été roué de coups par les policiers; le second avait été abattu d'une balle dans la tête alors qu'il passait en voiture sur les lieux d'un autre drame ayant entraîné la mort d'une policière). Par contre, le jeune qui avait tué la policière en forçant un barrage de police a été condamné à 10 ans de prison en 1997.

Références:
Bernard Philippe [1998]: «Sept ans après les émeutes, Mantes-la-Jolie attend toujours que justice soit rendue» dans Le Monde, vendredi 26 juin 1998.

Les prisons:

Les prisons reflètent souvent les zones de non droit, la cruauté des pays et des hommes. Si la situation des prisons françaises n'est sûrement pas la pire, elle est suffisamment grave pour qu'il faille en parler, avec encore 54 000 détenus pour 49 400 places au 1^er janvier 1998, contre 58 054 détenus un an plus tôt pour seulement 50 292 places mises en service. Et pourtant, il s'agit d'un sujet délicat dans la mesure où, pour une grande partie de la population, le sort fait aux détenus est déjà trop beau. Quoique peu accepteraient de le partager de leur plein gré, et peu savent réellement ce qu'endurent les prisonniers, préférant retenir l'appellation de prisons quatre étoiles, pourvues de télévision en cellule et de salles de sport aménagées («nourris et logés gratis alors qu'il y a tant de chômeurs et de SDF»).
La plupart des pays d'Europe partagent quelques traits communs: une série de mauvais traitements lors de l'arrestation ou de la garde à vue, une suroccupation (souvent appelée surpopulation) des prisons qui entraîne des tensions entre les détenus, une augmentation des suicides de détenus, la circulation de drogue dans les établissements, et du fait de la drogue et de la promiscuité, une explosion du sida. La surpopulation dans les prisons françaises aggrave encore les conditions de détention des prisonniers.
Mais le plus grave est l'intolérance croissante du corps social (des juges?) pour lequel la solution des problèmes est l'enfermement malgré les effets pervers bien connus (désinsertion et prison comme école du crime) et la variété des peines applicables, dont le travail d'intérêt général (TIG) concernant de plus en plus des personnes qui n'auraient pas été condamnés auparavant.

Références:
Observatoire international des prisons [1998]: Rapport 1998.
Prieur Cécile [1998]: «Les conditions de vie dans les prisons continuent de s'aggraver dans le monde entier», Le Monde, vendredi 26 juin 1998.
Raynal Florence [1998]: «De l'Etat social à l'Etat carcéral. Une seule punition, l'enfermement?», Le Monde diplomatique, juillet 1998.

Les inégalités entre femmes et hommes

Les inégalités entre femmes et hommes sont importantes et elles tendent même à s'accroître ces dernières années, sur le plan des revenus (elles représentent près de 80 % des personnes gagnant moins de 4867 F par mois en novembre 1997), sur le plan du chômage (le taux de chômage des femmes est presque le double de celui des hommes), des postes occupés (60 % des femmes actives sont ouvrières ou employées) et de l'emploi à temps partiel (plus de 80 % des actifs occupés à temps partiel sont des femmes, le temps partiel concerne près de 30 % des femmes ayant un emploi).
L'expression «droits de l'homme» même montre bien en France la supériorité affichée du genre masculin sur le genre féminin car il existe une expression neutre peu employée «droits de la personne humaine». Or des changements sont mis en œuvre ou annoncés: féminisation croissante des noms de métiers comme «la professeur» ou parité en politique.
La parité est en effet à l'ordre du jour: il s'agit d'arriver à une représentation égalitaire des femmes parmi les élus politiques, ceci en pratiquant une discrimination positive, à savoir l'alternance d'un homme et d'une femme sur les listes électorales. Sachant que les femmes représentent moins de 15 % des membres de l'assemblée nationale, il était temps d'intervenir. La mesure est bien entendu critiquée, à la fois par les hommes cherchant à conserver leurs prérogatives et montrant bien par là que les inégalités entre les femmes et les hommes (et l'exploitation des femmes par les hommes) sont inscrites dans l'ensemble de la société et partagées largement par toutes les classes sociales , et à la fois par ceux et celles qui craignent ainsi d'enfermer les femmes dans leur «féminité» et donc de créer une «minorité» figée(pourtant la majeure partie de la population). Sans pouvoir affirmer que la mesure préconisée soit forcément la meilleure, ce mouvement relance en tout cas les débats, alors même que les femmes ont du mal à s'affirmer à la fois dans la sphère domestique et dans la sphère économique et politique (ce qui n'est pas un hasard). Les femmes représentent en effet plus de 45 % de la population active en 1998 alors qu'elles étaient moins de 5 % à occuper des fonctions dirigeantes et 21 % à être cadres du privé en 1994 selon l'enquête emploi de l'Insee.

Références:
Callamard Agnès[1998] : «le sexisme à fleur de mots», Le Monde diplomatique, mars 1998.
Le Monde [1998]: cahier initiatives «les inégalités hommes-femmes s'accentuent de nouveau», 25 février 1998.

5. Les sources (possédant un site internet)

Les institutions:

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (European Commission against Racism and Intolerance): http://www.ecri.coe.fr

Conseil de l'Europe: http://www.coe.fr

Ministère de la justice français: http://www.justice.gouv.fr : pour le texte intégral de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'évolution des lois anti-racistes, et la justice en France (fonctionnement des tribunaux et statistiques sur les détenus)

Les associations:

Amnesty international: http://www.amnesty.org : pour la libération des prisonniers politiques et d'opinion

Reporters sans frontières: http://www.rsf.fr : pour la liberté de la presse et la dénonciation des atteintes aux droits de l'homme

La presse:

Courrier international: http://www.courrierint.com: des articles de presse traduits en français sur des thèmes politiques, économiques et sociaux principalement

Le Monde diplomatique: http://www.lemonde.fr : des articles de réflexion sur des thèmes politiques, économiques et sociaux principalement

Le Monde: http://www.lemonde.fr: quotidien d'information sérieux avec des dossiers thématiques (comme les images d'Algérie et le procès Papon) et des forums d'expression

Références bibliographiques:

CANIVEZ Patrice [1995]: Eduquer le citoyen?, Hatier, collection Optiques philosophie.

COMBESQUE Marie Agnès (sous la direction de) [1998]: Introduction aux droits de l'homme, La Découverte et Syros, jeunesse.

CONSEIL DE L'EUROPE [1998]: Les droits de l'homme au quotidien.

CONSEIL DE L'EUROPE, Direction des droits de l'homme [1998]: Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le protocole n° 11, Conseil de l'Europe.

MORABIA Ariel (coordonné par) [1998]: Le droit à l'humanité, Contre la violence des hommes, Editions Autrement, Collection Mutations n° 177.